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TVA 0% à Mayotte (art. 294 CGI). Mentions légales et comptabilité adaptées au territoire.

TVA et fiscalité à Mayotte

À Mayotte, la TVA ne s'applique pas (article 294 du CGI) : Factur'Peyi appose automatiquement la mention légale obligatoire sur chaque facture. L'octroi de mer, applicable à Mayotte sur les importations, est pris en compte dans vos dépenses et votre déclaration.

Mention légale portée sur chaque facture : « TVA non applicable - article 294 du CGI »

Questions fréquentes — Mayotte

Pourquoi la TVA est-elle à 0 % en Mayotte ?
L'article 294 du Code Général des Impôts (CGI) prévoit que la TVA n'est pas applicable en Mayotte. Cela signifie qu'aucun pourcentage de TVA n'est ajouté à vos factures. En contrepartie, vous devez obligatoirement faire figurer une mention légale spécifique sur chaque facture émise. Factur'Peyi gère cette particularité automatiquement dès votre inscription.
Qu'est-ce que l'Octroi de mer et qui doit le payer en Mayotte ?
L'Octroi de mer est une taxe locale spécifique aux Départements d'Outre-Mer, qui s'applique sur les importations de marchandises et certaines productions locales. En Mayotte, vous devez le déclarer si vous importez des biens pour votre activité. Factur'Peyi inclut un champ dédié à l'Octroi de mer dans les dépenses et le récapitule dans votre déclaration fiscale trimestrielle.
Que dois-je écrire sur ma facture sans TVA à Mayotte ?
La mention légale obligatoire à inscrire sur chaque facture est : « TVA non applicable - article 294 du CGI ». Sans cette mention, votre facture peut être contestée. Factur'Peyi ajoute automatiquement cette mention au bas de chaque facture PDF, sans aucune action de votre part.
Quels régimes fiscaux sont supportés en Mayotte ?
Factur'Peyi gère les principaux régimes fiscaux applicables aux entrepreneurs : auto-entrepreneur (micro-entreprise avec franchise de TVA), micro-BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux), micro-BNC (Bénéfices Non Commerciaux), et le régime réel. Selon votre choix, le logiciel adapte automatiquement les mentions légales et le calcul de votre TVA.
Comment Factur'Peyi m'aide-t-il à gérer ma comptabilité en Mayotte ?
Factur'Peyi inclut un journal comptable, un plan comptable, un bilan, une déclaration fiscale automatique et un calendrier fiscal spécifique aux DOM-TOM. Vos factures, devis et dépenses alimentent automatiquement votre comptabilité. Vous pouvez aussi exporter vos données en PDF ou Excel pour les transmettre à votre expert-comptable.
L'essai gratuit est-il vraiment sans engagement ?
Oui. L'essai de 30 jours ne nécessite aucune carte bancaire et n'a aucun engagement. À la fin, votre compte bascule automatiquement en plan Découverte gratuit si vous ne choisissez pas de formule payante : il plafonne à 5 factures au total, et non par mois. Vous conservez toujours l'accès à vos données.